Le vote par procuration
Si vous ne pouvez pas être présent le jour des élections, vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix qui pourra ainsi voter à votre place.
Dates des prochaines élections
L'élection présidentielle se déroulera les 22 avril et 6 mai 2012. Les élections législatives auront lieu les 10 et 17 juin 2012.
Choix du mandataire
Le mandataire (le porteur de la procuration) doit :
- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote, et à Paris, il peut être inscrit dans n'importe lequel des 20 arrondissements;
- ne pas avoir reçu d'autre procuration (d'un mandant établi en France);
A noter :
le mandataire peut recevoir au maximum deux procurations (loi n°88-1262 du 30 décembre 1988), soit une établie en France et une établie à l'Etranger (hors les territoires métropolitains et les DOM/ROM);
De même, les électeurs européens, qu'ils soient inscrits pour un scrutin européen ou municipal, ne peuvent pas participer aux élections régionales et ne peuvent donc pas être mandataires.
N B: ne pas oublier de s'assurer que le mandataire choisi n'a pas déjà une procuration sinon la nouvelle procuration ne sera pas valable..
Une même procuration peut être valable pour un ou deux tours de scrutin, voire pour plusieurs scrutins (procurations valables pour un an par exemple) dans la mesure où les conditions justifiant ce mode de votation restent valables.
ATTENTION : sans indication particulière contraire, une procuration est automatiquement réputée valable pour les deux tours d'un même scrutin...
Bon à savoir:
Une procuration peut être résiliée à tout moment :
- soit pour changer de mandataire
- soit pour voter directement (à condition que le mandataire ne se soit pas déjà présenté au bureau de vote...
Conditions à remplir:
Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le ou les jours du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune
- les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations de formation, parce qu'ils sont en vacances ou parce qu'ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d'inscription le ou les jours du scrutin
- les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale.
Etablissement de la procuration:
Le mandant (celui qui donne procuration) doit se présenter en personne :
- soit au commissariat de police du lieu de résidence ou du lieu de travail;
> Liste des commissariats de police sur prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
- soit au tribunal d'instance du lieu de résidence ou du lieu de travail;
> Liste et horaires des tribunaux d'instance par arrondissement sur le site de la cour d'appel de Paris
- soit à l'ambassade ou au consulat de France s'il réside à l'étranger;
NB: le lieu de résidence ou de travail n'est pas nécessairement le lieu d'inscription sur la liste électorale
Horaires d'ouverture des mairies d'arrondissement:
> Accueil des mairies d'arrondissement sur Paris.fr
Coût d'établissement d'une procuration: gratuit
Pièces à fournir:
Le mandant doit obligatoirement présenter un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) ainsi qu'une photocopie recto-verso de cette ce justificatif, préciser sous quel nom il figure sur la liste électorale (nom, prénom(s)), et si possible, préciser son arrodissement, son bureau de vote d'inscription, l'adresse de ce dernier (indiqués sur la carte électorale) et son numéro d'électeur. Le mandant devra également remplir un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom, prénom(s), adresse, date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement.
NB : le nom est le nom patronymique (dit « de famille »), et le nom marital, et/ou le nom d'usage (s'il est officiel).
Cas particulier:
En cas d'état de santé ou d'infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration. Un certificat médical ou un justificatif de l'infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.
Délais:
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement de la procuration et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la mairie d'arrondissement ne l'a pas reçue à temps.
Durée de validité:
En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les deux), il convient donc de le préciser lors de l'établissement de la procuration.
La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d'un an à compter de sa date d'établissement. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote.
La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).
Résiliation:
Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement et auprès de la même autorité :
soit pour changer de mandataire;
soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).
NB. : tout mandant peut néanmoins voter après avoir établi une procuration dés lors que le mandataire n'est pas déjà passé voter.
Il est fortement recommandé d'informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.
Déroulement du vote:
Il revient au mandant d'avertir son mandataire de la procuration qu'il lui a donné en lui précisant l'arrondissement et les numéros et adresse du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le ou les jour(s) du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote du mandant , et vote au nom de ce dernier.
