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Statut de Paris : donnez votre avis !

La municipalité souhaite qu'un chantier d'ampleur puisse s'ouvrir sur l'organisation institutionnelle de la capitale. Cette réforme vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l’Etat et la Ville et au renforcement du rôle des Maires d’arrondissements. Les Parisiens sont invités à donner leur point de vue sur Internet, d’ici au prochain Conseil de Paris le 15 février.


Le statut de Paris aujourd'hui

Paris a toujours eu un statut à part dans l'organisation administrative française

Le poids de l’histoire a imposé un statut spécifique pour Paris

Ville-capitale, ville qui fut le théâtre de la Commune (1871), Paris a toujours attiré la méfiance du pouvoir étatique. Alors que le principe de l’élection du maire a été instauré définitivement pour toutes les communes par une loi de 1882, la cité parisienne n’élit son maire que depuis la loi du 15 décembre 1975 (premières élections municipales en 1977).

Depuis l’arrêté du 12 messidor An VIII (1er juillet 1800), les compétences en matière de police restent, pour l’essentiel, assurées par le Préfet de police, représentant de l’Etat nommé par le Gouvernement.

Paris connaît un découpage en 20 arrondissements ayant à leur tête un maire, en vertu de la loi du 31 décembre 1982, des maires d’arrondissement qui ne disposent pas d’une autorité comparable à celle des communes « classiques », puisque l’échelon d’arrondissement est complété par une assemblée délibérante, le Conseil de Paris (compétent pour les 20 arrondissements) qui élit le/la Maire de Paris.

La loi du 31 décembre 1982 confirme deux spécificités : Paris demeure à la fois une commune et un département : le/la maire de Paris est ainsi président-e du conseil général, et le Conseil de Paris est à la fois conseil municipal et conseil général, disposant ainsi des deux séries de compétences. 

Paris reste la seule ville de France où les attributions de police municipale (circulation, tranquillité et salubrité publiques) ne sont pas entièrement exercées par un maire élu, mais par un fonctionnaire de l’Etat, le Préfet de Police et dans une moindre mesure le Préfet de la Région Ile-de-France.

Le statut de Paris de demain

Dans un contexte de profonde réforme territoriale et institutionnelle, comportant la création au 1er janvier 2016 de la Métropole, la municipalité parisienne souhaite engager la construction de la collectivité parisienne du XXIe siècle.

Ce projet se fonde sur trois axes :

Fusionner la ville et le département

La fusion de la Ville et du Département, jugée «logique» et «à étudier attentivement» par la Chambre Régionale des Comptes, pour acter l’existence d’une entité unique.

Cette fusion permettrait de mettre fin au particularisme parisien qui conduit à des lourdeurs de procédures, notamment en matière financière avec l’existence de deux budgets, et à des imbrications de compétences qui sont inutiles et difficilement lisibles pour les Parisiens. Cette complexité administrative affecte l’efficacité de l’action publique en entraînant des coûts et des délais supplémentaires. 

L’importance pour les Parisiens des actions conduites dans les domaines d’intervention du département, notamment l’action sociale, la gestion des collèges ou le développement économique, nécessite la gestion la plus exemplaire, la plus efficace et la plus économe des deniers publics. L’objectif est également de gagner en lisibilité de l’action publique : une seule collectivité = un seul interlocuteur.

Faire de la Ville de Paris, en conservant sa dénomination séculaire, une nouvelle collectivité de la République qui réunirait les compétences exercées aujourd’hui par la commune et le département, permettrait de gagner en simplicité et en efficacité., notamment en facilitant la création du guichet unique, portail d’entrée des Parisiens rapide et efficace pour toutes leurs démarches administratives.

Regrouper des arrondissements

L’organisation de Paris en 20 arrondissements date de plus d’un siècle et demi. Elle est fondée sur des principes juridico-historiques qui n’ont pas évolué pour prendre en considération les attentes des habitants en termes d’efficacité et d’égalité du service public, notamment dans le traitement des usagers, dans la mise en œuvre de la démocratie participative et surtout de la représentativité électorale des Parisiens. Les écarts de population entre les 20 arrondissements parisiens sont considérables (le moins peuplé – 1er – compte près de 15 fois moins d’habitants que le plus peuplé – 15e)

Un tel déséquilibre démographique n’existait pas lors de la création des arrondissements parisiens. Aujourd’hui, ce déséquilibre démographique ne se manifeste qu’à Paris… A Marseille cet écart n’est que de un à cinq entre les 16 arrondissements. A Lyon, l’écart démographique entre les 9 arrondissements n’est que d’un à trois.

Ces écarts de population ont d’ailleurs déjà amené Paris à revoir, partiellement, la répartition du nombre d’élus Conseillers de Paris dans certains arrondissements en 2013 à la demande du Conseil Constitutionnel pour garantir une meilleure prise en compte du nombre d’habitants par arrondissement. Une décision du Conseil Constitutionnel rendue en 2015 rappelle en outre la nécessité d’assurer une représentation équitable des citoyens dans chaque arrondissement.

Ce déséquilibre démographique peut entraîner un déficit démocratique, en particulier pour la participation directe des citoyens aux affaires publiques. C’est ainsi que dans plusieurs arrondissements peu peuplés, on a constaté la difficulté à faire émerger des propositions d’habitants dans le cadre du budget participatif 2015.

Regrouper des services hors des frontières de l’arrondissement pour améliorer leur efficacité et réunir des compétences jusqu’alors éparses est une démarche dans laquelle se sont engagés certains services de la Ville.

Le découpage de Paris en autant d’arrondissements apparaît aujourd’hui comme un cadre politico-administratif figé, qu’il faut faire évoluer pour l’adapter aux modes de vie de ses habitants, ainsi qu’aux évolutions institutionnelles en cours.

Il est essentiel de préciser qu’il ne s’agit pas de supprimer l’arrondissement parisien (ainsi les codes postaux actuels ne seraient pas modifiés) mais simplement d’unifier la représentation politique et l’organisation administrative des moins peuplés. Ainsi les habitants des arrondissements « rapprochés » seraient représentés par un conseil d’arrondissements (ou un conseil des arrondissements), présidé par un maire d’arrondissements.

Cette réforme permettrait une meilleure utilisation de l’argent public par la mutualisation des services, garantirait une meilleure efficacité des services aux Parisiennes et aux Parisiens en favorisant la réunion de compétences professionnelles, tout en maintenant un lien étroit de proximité avec les habitants.

Plusieurs schémas de rapprochement d’arrondissements sont envisageables mais dans le respect des « frontières » actuelles de chaque arrondissement. 

Rendre à la Ville ses compétences

La suppression de dispositions dérogatoires accumulées au fil des décennies, souvent complexes voire illisibles, est nécessaire afin que le/la Maire de Paris ait enfin des pouvoirs comparables à ceux des autres maires de France.

Aujourd’hui, la Maire de Paris ne dispose toujours pas des mêmes pouvoirs que ceux des autres maires de France pour faire face aux questions essentielles de la vie quotidienne. C’est une situation unique en France. En effet, les pouvoirs de police exercés partout en France par le maire, et qui touchent le quotidien des Parisiens (les incivilités, la circulation, le contrôle du stationnement, la délivrance des titres d’identité…), sont pour la plupart exercés par l’Etat, via le Préfet de Police. 

Cette répartition, héritée de la Révolution française, n’a que très peu évolué depuis (modifications très limitées en 2002) et n’est clairement plus à la hauteur des enjeux actuels. Doter la Maire de Paris des prérogatives pleines d’un maire permettrait une action plus rapide et plus efficace pour avancer sur de nombreux chantiers prioritaires (lutte contre la pollution, lutte contre l’habitat indigne…), et une meilleure prise en compte des attentes des Parisiens, les élus municipaux étant directement responsables devant les citoyens.

A la clé pour tous les Parisiens: une action publique plus efficace et plus économe des deniers publics, une nouvelle impulsion démocratique et une répartition des compétences enfin compréhensible par tous.

Les Parisiens invités à participer

Les Parisiens sont invités à se saisir de cette réforme institutionnelle majeure, en débattant de ces pistes d’évolutions et en formulant leurs propositions sur la plateforme participative idee.paris.fr. Leurs remarques viendront nourrir le projet qui sera débattu au prochain Conseil de Paris, lundi 15 février 2016.

Les conseillers de Paris seront alors appelés à se prononcer sous la forme de trois vœux – un par grand axe – qui seront ensuite adressés au gouvernement. Cette réforme nécessitant une modification législative, le Parlement sera saisi et appelé à se prononcer d’ici la fin de l’année.

 



 
 
 

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