Légalisation de signatures

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Les administrations françaises ont l'interdiction d'exiger la production d’une légalisation de signature (décret n°2001-899 du 1er octobre 2001), cette formalité n’est valable que pour les autorités étrangères et les organismes privés et par exception :

- dans le cadre des dossiers d’adoption,

- pour les actes notariés,

-  pour le cautionnaire d’un bail pour un logement.

La légalisation de signature est une formalité gratuite effectuée en personne au guichet de la Mairie du 12e.

Pièces à fournir :

- pièce d’identité 

- document a légaliser sans blanc seing et non contraire aux bonnes mœurs

Vous devrez signer le document devant un agent municipal qui certifiera la signature.

Dernière mise à jour le jeudi 8 juin 2017

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11h5712h56
@roualloche
@Parisjecoute Comment peut-on accéder au plan de déplacement de Paris ?
@Parisjecoute

@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

17h1916h39
@mlauribault
@Paris Où se situent les nouveaux espaces verts ? Merci.
@Parisjecoute

@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

14h814h53
@Djackbroute
@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris