Certificat d'hérédité

Les héritiers d’une personne défunte peuvent demander une certificat d’hérédité pour prouver leur qualité d’héritier auprès de différents organismes afin d’obtenir le paiement de sommes appartenant au défunt ou lui étant dues.

Il peut s’agir par exemple :

- des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire ;

- du dernier versement de la pension de retraite ou du dernier salaire ;

- des sommes restant dues par certains organismes publics (Sécurité Sociale, Caisse d’Allocation familiale…). Ex : les remboursements de frais médicaux de la Sécurité Sociale dus au défunt.

Le certificat d'hérédité ne peut être demandé en mairie que :

- pour les cas de filiation simple

- pour les sommes inférieures à 5 300€

- s’il n’y a pas de succession notariale

- si le défunt n’était pas propriétaire d’un bien immobilier.

Le certificat d’hérédité peut être délivré en mairie du 12e s'il s'agit de la mairie du domicile du défunt, de la mairie du lieu du décès du défunt ou de la mairie du lieu de résidence de ses héritiers et sur présentation des pièces suivantes :

  • concernant le défunt : l'acte de décès, l'acte de naissance et le livret de famille
  • concernant le demandeur : livret de famille ou pièce d’identité

Si le défunt a laissé un testament, s’il avait un contrat de mariage ou un PACS ou si la succession ne concerne pas les héritiers en ligne directe, la mairie ne peut pas établir le certificat d’hérédité.

Les héritiers peuvent demander un acte de notoriété ayant la même finalité que le certificat d'hérédité, à savoir attester de la qualité d'héritier,  dressé par un notaire ou par le greffier en chef du tribunal d'instance.



Dernière mise à jour le jeudi 8 juin 2017

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