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Service
Demande ou modification de terrasse fermée
Mise à jour le 18/11/2016
Les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée.
Il vous est conseillé de prendre rendez-vous sur place avec l'inspecteur territorial chargé de l’instruction ou de la faisabilité d’une demande d’occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses) joignable au 01 42 76 22 11 / 24 02.
Le délai d’instruction est de quatre mois : pour suivre l'instruction de votre dossier, il convient de vous rapprocher de l'inspecteur territorial chargé de l’instruction ou de la faisabilité d’une demande d’occupation du domaine public (enseignes, étalages/terrasses).
Le montant de la taxe est consultable dans l'arrêté fixant les tarifs applicables aux droits de voirie.
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