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Rectifier un acte d'état-civil

Mise à jour le 15/10/2020
Drapeau français flottant sur un ciel bleu
Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il peut s’agir, par exemple, d’un prénom oublié ou d’un nom de famille mal orthographié. Dans ce cas, il convient de demander la rectification de cet acte.

A qui transmettre la demande de rectification ?

Dans les cas énoncés ci-dessous, votre demande de rectification doit être effectuée auprès de la Mairie d’arrondissement qui détient l’acte d’état civil à rectifier :
  • La suppression du double tiret dans le nom de famille
  • La correction d’une erreur dans un acte d’état civil, lorsque l’erreur peut être prouvée par la présentation d’un acte de naissance français (de l’intéressé·e ou de son parent)
En revanche, la Mairie d’arrondissement n’est pas compétente pour procéder à toutes les rectifications d’erreurs matérielles dans les actes d’état civil. En effet, lorsqu’une erreur dans un acte d’état civil est prouvée par la présentation d’un acte de naissance étranger (de l’intéressé·e ou de son parent), la rectification ne peut être réalisée que sur instruction de la procureure ou du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris. Le dossier doit alors être adressé, par courrier à l’adresse suivante :
Madame la procureure ou Monsieur le procureur de la République
Tribunal judiciaire de Paris
Section civile du parquet (AC1)
Parvis du tribunal de Paris
75859 Paris Cedex 17

Comment faire la demande ?

La demande de rectification doit comporter :
  • L’objet de la demande : en utilisant le formulaire de rectification d’une erreur matérielle ou sur papier libre
  • La copie intégrale de l’acte à rectifier
  • Les documents indiqués en page 2 du formulaire de rectification d’une erreur matérielle (par exemple : si le nom de famille de l’époux est erroné sur son acte de mariage célébré à Paris, il faudra également fournir son acte de naissance qui indique l’orthographe exacte)
  • la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)

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