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À partir du 2 novembre, les Pacs seront enregistrés en mairie
Mise à jour le 23/10/2017
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À partir du 2 novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du Pacte civil de solidarité (Pacs), sa modification et sa dissolution, seront transférés des tribunaux d’instance aux mairies d’arrondissement.
Dès le 2 novembre, les futurs partenaires devront déposer un dossier (le contenu du dossier demandé et les pièces restent inchangés) à la mairie d’arrondissement du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, ils se verront proposer un rendez-vous en mairie, en vue de l’enregistrement du Pacs.
Ils sera possible de s’informer sur paris.fr ou en mairie (modèles de convention, notice explicative de modèles de cerfa à remplir, brochure présentant les différentes conséquences engendrées par la conclusion du Pacs et du mariage…).
Un contrat avec des droits et des devoirs
Le Pacs, instauré en 1999, est un contrat ouvert à tous les couples, sous certaines conditions. Les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en fournissant plusieurs documents (actes de naissance, etc.). L'enregistrement du PACS et la signature de la convention doivent se faire en mairie auprès d'un officier d'état civil.
Les partenaires ont des obligations réciproques, comme s'apporter une aide matérielle et une assistance en cas de difficultés. Le Pacs produit des effets en matière fiscale, sur les droits sociaux, les biens et le logement des partenaires. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom d'usage et la nationalité.
Prendre rendez-vous en mairie
La Mairie du 12e a mis en place un système de prise de rendez-vous en ligne.
ATTENTION : avant toute prise de rendez-vous en ligne merci de transmettre pour validation l'ensemble des pièces (dossier + convention ) à l'adresse suivante : rgngpvivy.12r@cnevf.se[etatcivil.12e puis paris.fr après le signe @]
La présence des 2 partenaires muni(e)s de leur pièce d'identité est nécessaire lors de l'enregistrement du PACS.
Après vérification et validation de votre dossier par le service Etat civil de la mairie, un mot de passe vous sera communiqué afin de pouvoir accéder à la prise de rendez-vous en ligne.