Attention, cet article n'a pas été mis à jour depuis le 18/11/2016, il est possible que son contenu soit obsolète.
Service
Certificat de non remariage
Mise à jour le 18/11/2016
Sommaire
Revenir en haut
Afin de prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non remariage à destination des autorités étrangères.
Document à destination des administrations étrangères: certificat de non remariage
Pour prouver que vous n'êtes pas remarié(e), vous pouvez faire établir un certificat de non-remariage :
-
en vous rendant en mairie d'arrondissement muni(e) d'un acte de naissance et de votre pièce d'identité : un agent municipal constate que votre acte de naissance ne comporte pas de mention relative à un remariage et établit le certificat de non-remariage. Il porte sur le certificat l'indication de l'autorité étrangère à l'origine de votre demande. le certificat vous est délivré immédiatement.
-
en en faisant la demande par courrier adressé à la Mairie du 12e : vous devez alors joindre un acte de naissance récent, une copie de votre pièce d'identité, et indiquer l'autorité étrangère qui est à l'origine de la demande.
Vous pouvez obtenir votre acte de naissance auprès de la mairie de votre commune de naissance ou en ligne.
Document à destination de l’administration française: attestation sur l'honneur
Vous pouvez prouver que vous n'êtes pas remarié(e) en établissant un certificat sur l'honneur sur papier libre : aucun formulaire n'est à demander aux services administratifs.
Le certificat sur l'honneur peut par exemple prendre la forme de la phrase suivante: " Je soussigné(e) M., Mme, ……déclare ne pas être remarié(e). Date. Signature ". Un acte de naissance de moins de 3 mois pourra vous être demandé en complément de cette attestation.