Service
Urbanisme
Mise à jour le 10/02/2022
Sommaire
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Retrouvez toutes les informations relatives aux démarches d'urbanisme et l'ensemble des services instructeurs de la Ville de Paris pour faire vos diverses déclarations et changement d'usage de locaux.
Démarches d'urbanisme
Depuis le 1er avril 2019, les autorisations d'urbanisme sont dématérialisées dans le souci d'offrir aux usager.ères un guichet électronique unique pour l'ensemble de ces autorisations et dématérialiser totalement l'instruction de ces demandes jusqu'à l'archivage légal (Conformément aux décrets des 20 octobre
et 4 novembre 2016, modifiés par décret du 5 novembre 2018, ouvrant la
possibilité pour les usagers d’une saisine par voie électronique de l’administration
des demandes d’autorisation d’urbanisme au plus tard au 1er janvier 2022). Les démarches concernées concernent notamment les permis de construire, les
déclarations préalables, les permis d'aménager et permis de démolir. L'utilisation du guichet électronique est accessible à tous mais nécessite au préalable la création d'un compte "Mon Paris" pour chacun des acteurs du dossier (demandeur.s, architecte).
Arrêté de péril
Depuis le 1er juillet 2017, la Ville de Paris est compétente en matière
de péril et de sécurité des équipements communs pour les bâtiments à
usage principal d’habitation ainsi que de salubrité et de péril pour les
bâtiments à usage partiel ou total d’hébergement. Vous avez des problèmes de salubrité, de sécurité ou de péril dans votre
immeuble ou votre logement ? Votre logement ou votre immeuble présente des
risques pour la santé des occupants ? Retrouvez toutes les informations nécessaires ainsi que la liste des immeubles déclarés en péril ci-dessous.
Pour tout ce qui relève de la salubrité, sécurité et péril, vous pouvez prendre contact avec le Service Technique de l'Habitat de la Ville de Paris sis 103 avenue de France 75013 Paris.
Autorisation d'occupation du domaine public
Que ce soit pour une demande d'enseigne, de terrasse ou d'étalage ou encore de cendrier mobile, vous pouvez désormais accéder aux différentes démarches depuis le guichet des Professionnels de Paris.
Certificat de numérotage d'un immeuble
Ce certificat doit être demandé à la Direction de l'Urbanisme, Service de l’action foncière, Service de la topographie et de la documentation foncière, 121 avenue de France, CS 51 388 – 75639 Paris Cedex 13 ou par courriel [du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @]qh-qgqs-ahzrebgntr@cnevf.se[du-dtdf-numerotage puis paris.fr après le signe @].
Nota : Les références cadastrales du terrain peuvent être obtenues en demandant une notice de Renseignements d’urbanisme.
Consultation de permis de construire
Seuls les dossiers de permis de construire autorisés depuis moins de 4 mois sont consultables au Bureau Accueil et Service à l'Usager de la Direction de l'Urbanisme.
Les dossiers antérieurs, selon leur ancienneté, font l’objet soit d’une
commande auprès de la circonscription d’instruction et un délai est
donc nécessaire à leur acheminement, soit le demandeur doit se rendre
aux Archives de Paris.
Déclaration d'intention d'aliéner
Pour vendre un bien immobilier, vous avez l'obligation d'adresser à la Ville de Paris une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) dans les cas suivants :
-
Votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption renforcé
-
votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le droit de préemption simple et fait partie d'une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire)
Vous devez adresser votre déclaration d'intention d'aliéner par lettre recommandée à l'adresse suivante :
Ville de Paris
Direction de l'urbanisme
Service de l'action Foncière - Bureau 7.12.J.F
121 avenue de France - CS 51388
75639 Paris Cedex 13
Direction de l'urbanisme
Service de l'action Foncière - Bureau 7.12.J.F
121 avenue de France - CS 51388
75639 Paris Cedex 13
Vous pouvez demander des informations par téléphone au 01 42 76 80 14 ou par mail à [du-dia puis paris.fr après le signe @]qh-qvn@cnevf.se[du-dia puis paris.fr après le signe @]
Droits des locataires ou des copropriétaires
Vous êtes confrontés à des problèmes liés au logement, à des aspects juridiques ou financiers de la construction ou encore à des relations de voisinage. Vous pouvez contacter l'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de Paris située au 46 bis boulevard Edgar Quint 75014 Paris. Contact : 01 42 79 50 50.
L'ADIL propose également des permanences qui se déroulent uniquement par téléphone les lundi de 14h à 16h, les mardis et vendredis de 9h à 13h et de 14h à 16h et les jeudis de 14h à 16h. Seuls les rendez-vous du jeudi de 9h à 12h se déroulent à la mairie du 12ème. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne ci-dessous ou par téléphone au 01 44 68 1212.
Extrait de matrice cadastrale
Vous pouvez obtenir un extrait de matrice cadastrale auprès du Service des Impôts fonciers Paris - 6 rue Paganini 75020 Paris - Tél. : 01 53 27 45 77
Habitat indigne
Vous subissez un désordre dans votre appartement ou votre immeuble ? Votre propriétaire, votre locataire ou votre syndic n'agit pas pour améliorer la situation ? Découvrez les démarches à effectuer (désordres dont la source est interne ou externe à votre logement ou dans votre immeuble, syndrome d'accumulation ou Diogène, péril bâtimentaire, etc.).
Installations classées
Une installation classée est une activité fixe, généralement de nature
industrielle, artisanale, commerciale ou agricole, dont l’exploitation
peut présenter des risques technologiques ou entraîner des pollutions et
des nuisance. Le préfet de Police est chargé, à Paris, de la police des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Préfecture de police - Pôle installations classées pour la protection de l'environnement - 1 rue Lutèce 75004 Paris.
Nuisances sonores ou olfactives
L'environnement sonore est un facteur important de la qualité de vie et constitue également un enjeu de santé publique. Si vous êtes victime de nuisances sonores ou olfactives, vous pouvez signaler la gêne subie.
En cas de nuisance sonore et/ou olfactive sur la voie publique, vous pouvez contacter le commissariat central de l'arrondissement sis au 80 avenue Daumesnil 75012 Paris (Tél. : 34 30).
En cas de tapage sur l'espace public, vous pouvez appeler le 3975 du lundi au vendredi de 9h à 17h ou envoyer un mail à nuisances-musiqueamplifiér@vagrevrhe.tbhi.se[e puis interieur.gouv.fr après le signe @]
En cas de nuisances sonores provenant d'un local professionnel situé à Paris, vous pouvez établir un signalement soit par mail[nuisances-pro puis paris.fr après le signe @], soit par courrier à l'adresse suivante :
Ville de Paris - Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection - Bureau d'actions contre les nuisances sonores professionnelles - 5 rue de Lobau 75004 Paris
Ville de Paris - Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection - Bureau d'actions contre les nuisances sonores professionnelles - 5 rue de Lobau 75004 Paris
En cas de nuisances sonores de voisinages, vous pouvez prendre contact :
-
Maison de la Justice et du Droit (secteur Paris Nord-Est) 15/17 rue du Buisson-Saint-Louis 75010 Paris. Tél. : 01 53 38 62 80 - Mail[mjd-paris-nord-est puis justice.fr après le signe @]
-
Point d'accès au droit - 33 boulevard Kellermann 75013 Paris - Tél. : 01 55 78 20 56 - Mail[contact.pad13 puis droitsdurgence.org après le signe @]
Plan cadastral de l’État
Les services de l'Etat mettent à votre disposition le service de consultation du plan cadastral français. Il vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
Plan local de l'urbanisme (PLU)
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est à la fois un document d'urbanisme réglementaire et un projet de ville. Il est régulièrement actualisé pour prendre en compte les orientations choisies par la municipalité, les nouveaux enjeux et l'évolution du territoire, ainsi que la nouvelle réglementation.
La révision du plan local de l'urbanisme est en cours. Vous pouvez vous informer sur la révision du PLU et ses étapes de concertation tout au long de la procédure. Enfin, vous pouvez contribuer via divers outils (kiosques ambulants ; carte en ligne ; cahiers d'acteurs à destination des professionnels et des personnes morales ; marches exploratoires ; Maison du PLU : dispositif physique mobile).
Plan parcellaire de la Ville de Paris
Sur le plan parcellaire figurent les parcelles, les bâtiments et cours,
les adresses, noms de rues et noms d'équipements ainsi que les limites
administratives de la commune de Paris, des arrondissements et
quartiers. Vous pouvez consulter le plan en ligne et télécharger gratuitement un
extrait au format PDF, cadré sur votre zone d'intérêt, à l'échelle et au
format de votre souhait. Pour accéder au plan parcellaire, dans le menu "liste des couches" vous
devez cliquer sur "Plan parcellaire" et décocher " PLU et PSMV" puis
zoomer sur l’adresse qui vous intéresse.
Raccordement au réseau d'assainissement parisien
Retrouvez tous les contacts et informations relatives aux demandes de branchement au réseau d’assainissement, demandes d'autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau d'assainissement de Paris (AREP) ou encore sur les eaux usées des professionnelles, les règles pour les rejets non-domestique, le certificat d'assainissement parisien, le règlement d'assainissement parisien et le règlement de zonage d'assainissement.
Où envoyer votre demande ?
Direction de la Propreté et de l'Eau - STEA - Section de l'Assainissement de Paris - Pôle Usager - 27 rue du Commandeur 75014 Paris - 01 53 68 24 70 - mail[eau-assainissement puis paris.fr après le signe @] :
Direction de la Propreté et de l'Eau - STEA - Section de l'Assainissement de Paris - Pôle Usager - 27 rue du Commandeur 75014 Paris - 01 53 68 24 70 - mail[eau-assainissement puis paris.fr après le signe @] :
Servitude d'alignement de terrain
Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan local d'urbanisme (PLU). En l’absence de prescription particulière, l’article 6 du règlement s’applique. Pour savoir si un immeuble comporte une servitude, il faut éditer une notice de renseignements d'urbanisme.
Sous-sol et carrières
Pour des informations sur le sous-sol de Paris, contacter l'Inspection Générale des Carrières située au 12 place de la porte de Vanves 75014 Paris. Tél. : 01 40 47 58 00
Terrasse, étalage et droits de voirie
Un étalage est l'exposition et la vente sur la voie publique
d'objets ou de denrées en rapport avec le commerce. Un étalage est
accolée à la devanture du commerce, tandis qu'un contre-étalage est
situé en bordure du trottoir. La demande d'étalage ou de contre-étalage
peut être effectuée n ligne par l'intermédiaire du Guichet des
professionnels de Paris. Le délai d'instruction est de deux mois. Pour
suivre l'instruction d'un dossier, il convient de se rapprocher de
l'inspecteur territorial chargé de l'instruction ou de la faisabilité
d'une demande d'occupation du domaine public (enseignes, étalages et
terrasses).
Une terrasse ouverte est l'installation sur la voie publique de tables
et de chaises sur un emplacement pouvant être délimité par des bacs à
plantes. L'emplacement de la terrasse ouverte est accolé à la devanture
du commerce, sauf dans le cas de la contre-terrasse ouverte, située en
bordure de trottoir. Une terrasse ouverte ou contre-terrasse concerne
exclusivement les établissements de licences de débits de boissons ou de
restauration (cafés, restaurants, salons de thé…) et disposant d'une
salle à l'intérieur où les clients peuvent consommer assis. La demande
de terrasse ou de contre-terrasse peut être effectuée en ligne par
l'intermédiaire du Guichet des professionnels de Paris.
Les propriétaires de fonds de commerce, en rez-de-chaussée, ouverts au public, peuvent obtenir une autorisation de terrasse fermée. En cas de création ou de modification de terrasse fermée, vous devez remplir un formulaire et constituer un dossier. Retrouvez toutes les informations en cliquant sur le bouton "En savoir plus".
Des droits de voirie et taxe sur la publicité extérieure perçus pour les étalages et les terrasses. Retrouvez toutes les informations en cliquant sur le bouton "En savoir plus".
Usage et destination d'un local
Les destinations possibles d’un local sont énumérées par le Plan Local d'Urbanisme
(PLU) : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces,
artisanat, industrie, entrepôts, Cinaspic (Constructions et
installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif).
Les définitions de ces différentes destinations sont données par les dispositions générales du PLU (règlement, tome 1).
Il y a "changement de destination" lorsqu'on passe d'une destination à une autre.
Pour "changer" la destination d'un local de manière définitive, même
en l'absence de travaux, il faut déposer une demande d'urbanisme qui
sera selon le cas une Déclaration préalable ou un Permis de construire.
La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date. La révision foncière de 1970 est disponible auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.
La destination d’un local est appréciée sur celle constatée lors du recensement du 1er janvier 1970 en considérant les éventuels changements de destination réalisés depuis cette date. La révision foncière de 1970 est disponible auprès du centre des impôts foncier territorialement compétent.
Dans l'unique cas où un local a une destination d'habitation mais que
l'on souhaite changer cette destination en autre chose que de
l'habitation, ou utiliser les locaux temporairement à autre chose que de
l'habitation, il est nécessaire de faire, en plus de la demande
d'urbanisme liée au changement de destination, une demande de changement
d'usage (anciennement appelé "affectation") pour obtenir de la ville de
Paris une dérogation. Cette autorisation d'usage n'est pas liée au
local mais à la personne qui en fait la demande.
Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la mairie de Paris.
Pour utiliser un logement (et seulement un logement) à un autre usage que l’habitation, il faut demander une dérogation à la mairie de Paris.